Conditions générales de Location de Véhicules courte durée

APPLICABLES A COMPTER DU 25 JANVIER 2021

1. 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de location de Véhicules courte durée (les « CGL ») s’appliquent à tous services fournis par le Loueur au Locataire dans le cadre du Contrat, qui les accepte.

Les CGL s’appliquent à l’ensemble des documents contractuels fournis par le Loueur et acceptés et/ou signés par le Locataire et notamment le(s) devis, le Contrat de Location de Véhicule, l’État des Lieux, le bulletin d’adhésion au contrat rachat partiel de franchise (lorsque l’option a été souscrite) et la/les facture(s). En cas de contrariété entre les CGL et le Contrat de Location de Véhicule, les dispositions de ce dernier s’appliqueront. L’acceptation et/ou la signature d’un quelconque document dans le cadre du Contrat peut se faire sur support papier ou électronique.

En acceptant et/ou en signant les CGL et/ou tout document soumis aux CGL, le Locataire certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du présent document régissant sa relation avec le Loueur.

Toute dérogation aux CGL doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.

2. 2 – Définitions

Les « Bris de Glace » désignent les dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d’un autre sinistre.

Les « CGL » désignent les présentes conditions générales de location de courte durée et ses Annexes.

Le « Contrat » désigne l’ensemble contractuel régissant les relations entre le Loueur et le Locataire, formé notamment par le(s) devis, les CGL et leurs Annexes, le Contrat de Location de Véhicule, l’État des Lieux, le bulletin d’adhésion au contrat rachat partiel de franchise (lorsque l’option a été souscrite) et la/les facture(s). L’ensemble de ces documents peuvent se matérialiser par des documents papiers ou numériques.

Le « Contrat de Location de Véhicule » désigne les conditions particulières de location comprenant notamment des informations relatives au Véhicule, à la Location, au Locataire, au(x) conducteur(s), aux assurances, au dépôt de garantie et au tarif estimatif.

Le « Dommage » désigne tout dégât causé au Véhicule, y compris le Bris de Glace, ainsi qu’au Matériel Complémentaire.

L’ « État des Lieux » est un document complété et signé par le Loueur et le Locataire lors du départ du Véhicule et lors de la Restitution du Véhicule. Il vise notamment à (i) faire signaler toutes les défectuosités apparentes du Véhicule et (ii) fournir toutes les informations relatives au Véhicule, telles que le niveau de carburant, le kilométrage, etc.

« Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle du Loueur/Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le Loueur ou le Locataire au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française.

Le « Locataire » désigne le conducteur principal qui figure sur le Contrat de Location de Véhicule et signataire de celui-ci, qui est également le payeur. Le Locataire est un particulier répondant aux conditions de l’article 3 et non un professionnel.

La « Location » désigne la location par le Loueur au profit du Locataire du Véhicule dans le cadre du Contrat. La Location est personnelle et non transmissible.

Le « Loueur » désigne la société qui loue le Véhicule et éventuellement le Matériel Complémentaire et qui figure sur le Contrat de Location de Véhicule.

Le « Magasin » désigne le point de vente figurant sur le Contrat de Location de Véhicule et constitue le lieu de départ et le lieu de Restitution du Véhicule.

Le « Matériel Complémentaire » désigne les équipements complémentaires qui peuvent être proposés au Locataire en complément de la Location selon les disponibilités au Magasin. Ils sont listés à l’Annexe 2 des CGL.

Le « Prix Total de la Location » désigne le prix total que doit régler le Locataire au Loueur et comprend notamment le prix de Location du Véhicule, le prix de location du Matériel Complémentaire, les Frais Supplémentaires, l’option rachat partiel de franchise et les garanties et assurances optionnelles. Les tarifs sont détaillés aux Annexes 1 à 4 des CGL.

La « Réservation » désigne l’opération consistant à réserver un Véhicule en Magasin et qui se matérialise par la remise du devis par le Loueur au Locataire qui devra être signé par ce dernier.

La « Restitution du Véhicule » désigne le moment où la Location prend fin, c’est-à-dire exclusivement lors (i) de la prise de possession du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers ainsi que du Matériel Complémentaire par un personnel identifié du Magasin aux heures d’ouverture du Magasin, (ii) de l’établissement et de la signature de l’Etat des Lieux de retour du Véhicule et (iii) du paiement du Prix Total de la Location (iii).

Le « Territoire » désigne les pays dans lesquels la circulation du Véhicule est autorisée, à savoir : France Métropolitaine

Le « Véhicule » désigne le véhicule de tourisme, utilitaire ou sans permis loué au Locataire dans le cadre du Contrat.

Le « Vol » inclut également le vol d’accessoires et la tentative de vol.

3. 3 – Conditions à remplir par le Locataire pour la Location

3.1 – Documents à fournir

En tant que personne physique, le Locataire doit fournir les documents suivants :

– l’original de son permis de conduire s’il provient d’un pays membre de l’Union Européenne, ou l’original du permis de conduire national s’il provient d’un pays hors Union Européenne accompagné soit d’une traduction assermentée dans le cas où ledit permis ne serait pas rédigé en caractères latins, soit de l’original du permis international, en cours de validité,

• – l’original d’une pièce d’identité en cours de validité,

– un moyen de paiement accepté par le Magasin, et

– un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

• • 3.2 – Conditions d’ancienneté

Le Locataire doit être titulaire depuis au moins vingt-quatre (24) mois d’un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du Véhicule et permettant de circuler sur le Territoire.

• 3.3 – Refus de location

Le Loueur se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule notamment dans les hypothèses suivantes :

– l’un des documents à fournir conformément à l’article 3.1 des CGL est manquant ou n’est pas en cours de validité,

– le Locataire ne respecte pas l’une des conditions stipulées à l’article 3.2 des CGL,

– le Locataire ne peut satisfaire au dépôt de garantie,

• – le Locataire ne satisfait pas à une quelconque autre disposition des CGL.

4. 4 – Le Véhicule

4.1 – État des Lieux

Le Loueur et le Locataire remplissent contradictoirement et signent l’État des Lieux (i) avant le départ du Locataire avec le Véhicule et (ii) au moment de la Restitution du Véhicule.

Toutes les défectuosités apparentes doivent être signalées dans l’État des Lieux de départ. A défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un Véhicule conforme à l’État des Lieux. Tous dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation de la part du Locataire et pourront être imputés au Locataire.

• 4.2 – Remise du Véhicule par le Loueur

Le Loueur s’engage à remettre au Locataire un Véhicule en parfait état de fonctionnement, avec du carburant et sans dommage apparent à l’exception de ceux identifiés dans l’État des Lieux de départ.

• 4.3 – Restitution du Véhicule par le Locataire

Le Véhicule doit être restitué dans l’état dans lequel il a été remis au Locataire, avec les clés, la carte grise, la carte verte, les documents de constat amiable en cas d’accident, le Matériel Complémentaire et tous les éléments ou accessoires mis à disposition et avec la même quantité de carburant. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.

Aucune Restitution du Véhicule ne sera possible en dehors des heures d’ouverture et fermeture du service de location de véhicules du Magasin.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés par le Locataire dans le Véhicule à l’issue de la Location.

Lors de la Restitution du Véhicule, le Loueur et le Locataire établissent ensemble contradictoirement et par écrit et signent l’Etat des Lieux.

Tous frais de remise en état du Véhicule, du Matériel Complémentaire, des clés ou de tout élément ou accessoire mis à disposition du Locataire, consécutifs d’une faute du Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en supplément du Prix Total de la Location.

5. 5 – Durée de la Location

5.1 – Durée

La durée minimale de Location est d’une heure.

En cas de Restitution du Véhicule au-delà des cinq (5) heures consécutives, une journée complète, soit vingt-quatre (24) heures, sera facturée au Locataire.

La durée maximale de Location est de trente (30) jours consécutifs.

• 5.2 – Prorogation

La durée de la Location peut être prorogée sur demande du Locataire et uniquement sous réserve de l’accord préalable, exprès et écrit du Loueur. Dans un tel cas, le Loueur envoie, sur un quelconque support, y compris électronique, la confirmation de prorogation. Le fait pour le Locataire de conserver le Véhicule au-delà de la date initiale prévue dans le Contrat de Location de Véhicule vaut alors acceptation de la prorogation et engage pleinement sa responsabilité. Le Locataire devra alors notamment procéder à la Restitution du Véhicule à la nouvelle date prévue.

• 5.3 – Fin

La responsabilité du Locataire est engagée jusqu’à la fin du Contrat de Location de Véhicule.

La Location prend fin uniquement lors de la Restitution du Véhicule au Magasin. Le Locataire ne restituera en aucun cas les clés à d’autres personnes que celles identifiées du Magasin et notamment des personnes présentes sur le parking du Loueur.

Le Locataire s’engage à procéder à la Restitution du Véhicule à la date, heure et au lieu prévus au Contrat de Location de Véhicule sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Dans le cas où le Locataire procède à la Restitution du Véhicule au-delà de la date et de l’heure indiquées au Contrat de Location de Véhicule, il sera redevable, dès la première demi- heure de retard et pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures de retard, du paiement d’une journée supplémentaire de Location, de location du Matériel complémentaire, du rachat partiel de franchise et de toute assurance et garantie éventuels aux tarifs en vigueur, sauf si le retard est dû à une Force Majeure ou à la faute du Loueur.

Tous les frais liés au stationnement, au gardiennage et au rapatriement du Véhicule en cas de non-Restitution du Véhicule à la date et heure convenues et dans le Magasin ainsi que de carburant seront à la charge du Locataire sauf s’il prouve que la non-Restitution est dû à une Force Majeure ou à la faute du Loueur.

• 5.4 – Résiliation anticipée

Le Contrat est résilié de plein droit et la Location prend fin de manière anticipée dans les cas suivants :

– confiscation ou mise sous scellés du Véhicule, dès information du Loueur par les autorités ou par le Locataire,

– utilisation du Véhicule portant préjudice au Loueur,

– Vol, dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

6. 6 – Obligations et Responsabilités du Locataire

De manière générale, le Locataire reconnaît être apte à conduire et user du Véhicule conformément notamment au code de la route, et ce dès la Réservation ou le début de la Location et pendant toute la durée du Contrat.

• 6.1 – Usage du Véhicule

Le Locataire a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1242 alinéa 1 du code civil. A cet effet, il s’engage à en assurer raisonnablement l’usage, la direction et le contrôle.

Le Locataire s’engage notamment à :

– ne jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le Territoire,

– respecter le code de la route et toute autre réglementation applicable à la conduite et à l’utilisation des véhicules automobiles,

• – utiliser le Véhicule conformément à sa destination (principalement le transport de personnes à titre gratuit pour un véhicule de tourisme ou sans permis et principalement le transport de marchandises pour un véhicule utilitaire),

– ne jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact,

– fermer le Véhicule à clef et utiliser les dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le Véhicule est équipé lorsque le Véhicule est arrêté, même pour une courte durée,

• – ne pas laisser une personne non autorisée selon le Contrat de Location de Véhicule à conduire le Véhicule,

– ne pas fumer dans le Véhicule,

– en aucun céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le Contrat, le Véhicule, le Matériel Complémentaire ou tout autre équipement,

– ne pas sous-louer le Véhicule,

• – ne pas transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule, des personnes à titre onéreux, des animaux (à l’exclusion des animaux guide d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité), des marchandises dangereuses, inflammables ou explosives ou mal odorantes, et/ou être utilisé en surcharge,

– ne pas utiliser le Véhicule pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée, pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, pour pousser ou tirer un autre véhicule,

– ne pas faire usage du Véhicule sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule,

– ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière…) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts…), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur. En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf Force Majeure. Toute infraction à une réglementation spécifique oblige le Locataire à indemniser le Loueur du préjudice subi à due concurrence du montant de l’infraction pénale commise.

Conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la Location. Ses coordonnées personnelles pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

En cas de Dommage, de Vol ou de vandalisme, le Locataire doit transmettre au Loueur le constat amiable d’accident sous cinq (5) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol ou de vandalisme remis par les autorités sous deux (2) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.

De façon générale, le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule, et répond de toute dégradation ou perte du Véhicule ou de l’un de ses éléments et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation en résultant.

• 6.2 – Entretien / Problèmes mécaniques

Au cours de la Location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le Locataire devra effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage raisonnable. À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le Véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou Force Majeure, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque et d’en faire état au Loueur.

En cas de panne mécanique ou d’accident immobilisant le Véhicule, le Locataire s’engage à faire appel au service d’assistance du Loueur (service 24h/24 : dépannage, remorquage, rapatriement, véhicule de remplacement) dont le numéro de téléphone figure sur/dans le Véhicule et sur le Contrat de Location de Véhicule, et à prévenir immédiatement le Loueur.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le Locataire doit immédiatement prévenir le Loueur. Si ce défaut de fonctionnement n’est pas dû à une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de cinq cents (500) kilomètres par jour de Location.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est strictement interdite sans autorisation préalable et exprès du Loueur.

• 6.3 – Responsabilité du Locataire en cas de Dommage au Véhicule, de Vol ou de vandalisme

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde.

En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, le Locataire devra obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrés au Magasin. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, le Locataire serait redevable des frais de traitement de dossier éventuels. Ces frais s’ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise.

En cas de Vol du Véhicule, de vandalisme ou de Dommage causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice.

En cas de Dommage, de Vol ou de vandalisme, un montant équivalent à la franchise sera facturé au Locataire dès la fin de la Location. Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme, le Loueur facturera la différence au Locataire. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du Véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers, etc.), le Locataire serait remboursé à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si le Locataire a souscrit les garanties Dommage aux Véhicules exposées à aux présentes conditions et à l’Annexe 5.

7. 7 – Responsabilités du Loueur

La responsabilité du Loueur ne pourra pas être recherchée en cas de Force Majeure.

Dans le cas où le Loueur ne fournirait pas un Véhicule en bon état de fonctionnement, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée en cas de décès ou de blessure corporelle qui résulteraient de ses propres agissements ou omissions.

La responsabilité du Loueur ne s’étend pas aux autres pertes pouvant résulter de la Location, sauf si elles sont la conséquence directe et prévisible d’une négligence ou d’une violation du Contrat de la part du Loueur.

En cas d’indisponibilité du Véhicule, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour trouver un véhicule de remplacement de même catégorie à un prix inférieur ou égal.

Si le véhicule de remplacement est de catégorie inférieure, le Locataire payera le prix correspondant à cette catégorie. Si le véhicule de remplacement est de catégorie supérieure, le Loueur n’appliquera aucune majoration du tarif. Si le véhicule de remplacement ne répond pas aux exigences du Locataire (boîte automatique, etc…), le Locataire peut refuser la Location et annuler la Réservation sans frais.

8. 8 – Tarifs et paiement du Prix Total de la Location

8.1 – Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme consignée par le Locataire au profit du Loueur sous forme d’une pré-autorisation de paiement (virement) émise par un moyen de paiement accepté par le Magasin.

Le montant du dépôt de garantie sera calculé selon la catégorie du Véhicule et selon que le Locataire a fait le choix ou non de souscrire à l’option de rachat partiel de la franchise, et est détaillé en Annexe 4. Le montant est indiqué dans le Contrat de Location de Véhicule.

Le Locataire autorise d’ores et déjà expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur le dépôt de garantie.

• 8.2 – Prix Total de la Location

8.2.1. – Calcul du Prix Total de la Location

Le Prix Total de la Location inclut notamment la Location, la location du Matériel Complémentaire, les Frais Supplémentaires, les garanties, l’option rachat partiel de franchise et les assurances optionnelles. Les tarifs concernés sont indiqués en Annexes 1 à5des CGL. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la Réservation ou, à défaut de Réservation, de la signature ou de l’acceptation du Contrat de Location de Véhicule.

Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine en fonction de la disponibilité des véhicules dans le Magasin.

Les tarifs sont calculés par tranche de vingt-quatre (24) heures consécutives, à l’exception des tarifs de demi-journée.

8.2.2. – Le prix de la Location du Véhicule

Le prix de la Location est calculé en fonction de la catégorie du Véhicule, de la durée de la Location et du kilométrage parcouru. La grille tarifaire est jointe en Annexe 1.

8.2.3. – Le Matériel Complémentaire

Le Matériel Complémentaire est disponible uniquement dans certains magasins.

Lorsque le Locataire loue un Véhicule, le Loueur peut proposer au Locataire une gamme de Matériel Complémentaire. La location de Matériel Complémentaire est optionnelle.

La liste du Matériel Complémentaire et les tarifs sont indiqués en Annexe 2.

En cas de détérioration du Matériel Complémentaire, le Loueur pourra facturer au Locataire les sommes figurant en Annexe 2.

Le Loueur peut également proposer au Locataire la vente d’équipements complémentaires (cartons, rouleaux bulles, adhésifs, etc.). Ces équipements complémentaires seront facturés au tarif en vigueur affiché dans le Magasin. Les équipements complémentaires sont disponibles uniquement dans certains magasins.

8.2.4. – Frais Supplémentaires

Des Frais Supplémentaires peuvent être facturés au Locataire. Ces frais concernent notamment un dépassement de kilométrage prévu dans le Contrat de Location de Véhicule, un élément de sécurité manquant, des amendes et/ou contraventions ou encore le carburant s’il la quantité est manquante au moment de la Restitution du Véhicule. Le prix de carburant dû par le Locataire au moment de la Restitution du Véhicule est égal à la quantité de carburant manquant à la lecture de la jauge exprimé en huitième multiplié par une fois et demi (1,5) à trois (3) fois le prix moyen du carburant correspondant à l’indice du carburant de l’Union Européenne.

Le prix moyen du carburant correspondant à l’indice du carburant de l’Union Européenne est disponible sur le site : http://ec.europa.eu/energy/observatory/oil/bulletin_en.htm

Les détails des Frais Supplémentaires sont indiqués en Annexe.

8.2.5. – Rachat partiel de franchise

La franchise est la somme maximale à la charge du Locataire en cas de Dommage subi sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié, de Vol ou de vandalisme. Son montant est indiqué dans le Contrat de Location de Véhicule et diffère selon la catégorie de Véhicule.

Le rachat partiel de franchise est une assurance optionnelle ouverte au Locataire et souscrite auprès d’ALLIANZ IARD. Cette option permet de diminuer le montant de la franchise restant à la charge du Locataire.

En cas de Vol ou de vandalisme par un tiers, le Locataire devra régler le rachat de franchise. En cas de Vol ou de vandalisme par le Locataire, le contrat d’assurance ne s’applique pas et le rachat de franchise est doublé.

Pour être acquise, l’option de rachat partiel de franchise doit être obligatoirement souscrite avant toute prise de possession du Véhicule et pour toute la période de Location. Sa souscription se matérialise par la signature ou l’acceptation du bulletin d’adhésion au contrat de rachat partiel de franchise par le Loueur et le Locataire.

Les détails des montants de la franchise totale et de la franchise partielle à la charge du Locataire ainsi que des types de Véhicules sont indiqués en Annexe 4.

• 8.3 – Modalités de Paiement du Prix Total de la Location

Le paiement du Prix Total de la Location s’effectue par le Locataire au moment de la Restitution du Véhicule et par le moyen de paiement accepté par le Magasin.

• 8.4 – Délai et défaut de paiement

La facture est établie à la Restitution du Véhicule.  Sauf stipulation contraire sur la facture, le paiement est dû immédiatement dès communication de la facture au Locataire.

En cas de défaut de paiement, dès la Restitution du Véhicule, du Prix Total de la Location mentionné sur la facture ou d’une quelconque somme à la charge du Locataire, le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

9. 9 – Modification / Annulation de la Location

Le Locataire a la faculté d’annuler et/ou de modifier la Location. Pour cela, il doit prendre contact avec le Magasin du Loueur par tout moyen.

Dans un tel cas, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire au mieux la demande du Locataire dans la limite de la disponibilité des véhicules. De nouvelles conditions financières seront proposées au Locataire qui aura la possibilité de les accepter ou non. Le refus des nouvelles conditions sera considéré comme une annulation.

Si le Locataire souhaite annuler la Location alors que celle-ci est en cours, l’annulation du Contrat entraînera la modification des conditions de location et notamment les tarifs applicables.

En cas d’annulation de la réservation plus de quarante-huit (48) heures avant le départ, le montant de l’acompte ou de la location déjà versé au titre de la réservation est intégralement restitué au Locataire.

En cas d’annulation moins de quarante-huit (48) heures avant les dates et heures de réservation, et sauf en cas de force majeure ou de faute du Loueur, le montant de la réservation reste acquis au Loueur si son montant est inférieur ou égal à 120€. Il est remboursé déduction faite d’un montant de 120€ s’il est supérieur à 120€

10. 10 – Assurances / Garanties / Assistance

Le Loueur a souscrit auprès de l’assureur ALLIANZ IARD, SA au capital de 938 787 416 €, dont le siège social est 87, rue de Richelieu 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 110 291 (l’ « Assureur »), la police d’assurance 54 802 106 afin de garantir le Véhicule.

Seuls les conducteurs nommément désignés au Contrat de Location de Véhicule ont la qualité d’assurés.

Le Véhicule n’est pas assuré pour les transports de personnes ou de marchandises à titre onéreux.

Les garanties sont accordées pour toute la durée de la Location.

• 10.1 – Les garanties comprises

Les garanties couvertes par le contrat d’assurance ainsi que leurs montants sont détaillées en Annexe 5.

En matière de garantie Vol, l’indemnisation est réduite de moitié si le Vol intervient dans les circonstances suivantes :

• Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,
• Le garage privé n’est pas entièrement clos et verrouillé,
• Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l’intérieur, sur le Véhicule ou ont été volées sans effractions.

10.2 – Les garanties exclues

Sont notamment exclus du contrat d’assurance :

– les dommages causés intentionnellement par l’assuré ou à son instigation, sous réserve des dispositions de l’article L121-2 du code des assurances,

– les sinistres survenus avec un conducteur en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou avec un conducteur sous l’usage de stupéfiants, drogues, ou lorsque le conducteur ayant absorbé des médicaments médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence ou lorsque ayant utilisé son téléphone portable lors de la conduite,

– les dégradations intérieures causées au Véhicule (bris d’accessoires, brûlures par cigarette, etc.),

– les détériorations provoquées par les marchandises ou personnes transportées,

– les dommages occasionnés aux parties hautes (au-dessus du niveau du pare-brise) et basses (dessous de caisse, carter et train roulant) du Véhicule,

– les dommages occasionnés aux biens et marchandises transportés,

– les dommages subis par le Véhicule et son contenu lorsqu’il transporte des explosifs et des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Cette exclusion ne s’applique pas aux transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires dont les quantités ne dépassent pas 500 kilos ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire au fonctionnement du moteur,

– les dommages provoqués lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation ou permis de conduire) en état de validité (ni suspendu ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de Véhicule, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire d’un permis régulier, sauf en cas de Vol, de violence ou d’utilisation du Véhicule à l’insu de l’assuré ou du conducteur autorisé,

– les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du Vol et leurs ayants droit, en cas de Vol du Véhicule,

– les dommages survenant lorsque le moteur du Véhicule est utilisé comme source d’énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit,

– les dommages causés par le Véhicule aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés, à quelque titre que ce soit, au conducteur, sauf les dommages d’incendie ou d’explosion engageant la responsabilité civile de l’assuré, causés à un immeuble dans lequel le Véhicule assuré est garé,

– les amendes et les sommes versées aux agents verbalisateurs,

– les sommes payées en application de la législation du pays où a eu lieu le sinistre, au titre de droits ou taxes douaniers ou assimilés,

– les accidents qui surviennent lorsque les conditions de sécurité de transport (article A 211-3 du code des assurances) n’ont pas été respectées,

– les dommages survenant sur les lieux d’épreuves, de courses ou de compétitions (ou de leurs essais),

– les dommages résultant du fonctionnement du Véhicule en tant qu’outil ou engin de chantier,

– les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

– les dommages occasionnés par un tremblement de terre sauf publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles,

– les dommages occasionnés par une guerre,

– les sinistres survenus alors que le Locataire n’était pas en possession d’un permis de conduire valide,

– les sinistres survenus dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative a été rayée,

– les dommages subis suite à une erreur de carburant ou un carburant de mauvaise qualité.

• • 10.3 – En cas de sinistre

En cas de sinistre, le Locataire devra transmettre au Loueur, le constat amiable d’accident dans les quarante-huit (48) heures à compter de la constatation du sinistre.

En cas de Vol, le Locataire devra transmettre au Loueur sous deux (2) jours ouvrés, le récépissé de déclaration de Vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du Véhicule, s’ils n’ont pas été volés.

A défaut, le Locataire pourra se voir réclamer par l’Assureur une indemnité égale au préjudice subi par l’Assureur du fait du non-respect des formalités à sa charge.

En cas de sinistre, la franchise constitue la partie du Dommage indemnisable qui reste à la charge du Locataire (mille (1.000) à deux-milles (2.000) euros selon la catégorie du Véhicule ou de deux cents (200) euros à quatre cents (400) euros selon le Véhicule en cas de souscription à l’option de rachat partiel de la franchise). En cas de non restitution des clefs et des papiers, son montant est doublé.

A chaque évènement occasionnant un Dommage, il sera fait application d’une franchise.

Si le sinistre n’est pas couvert par le contrat d’assurance, le Locataire est redevable de la totalité des réparations sur le Véhicule et/ou de la valeur du Véhicule.

• 10.4 – Assistance

Le Loueur a souscrit un contrat d’assistance pour les prestations d’assistance aux véhicules et aux personnes. Les conditions figurent dans un document spécifique remis au Locataire.

Les garanties sont souscrites auprès OPTEVEN ASSURANCES, SA au capital de 5 335 715 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le N° B 379 954 886, dont le siège social est 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne.

11. 11 – Loi informatique et libertés

11.1 – Responsables de traitement, finalités, destinataires, bases juridiques et durées de rétention

Le Loueur est le responsable du traitement des données du Locataire pour les finalités suivantes :

– Gestion du Contrat : Réalisation du contrat de réservation, livraison, contrôle de l’état du Véhicule, Restitution du Véhicule, facturation et recouvrement, encaissement et remboursement de la caution de garantie, géolocalisation du Véhicule en cas de non-restitution, gestion des Dommages et Vols du Véhicule pendant la Location, assistance, contentieux post-contractuel. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du Contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Locataire.

– Gestion des amendes et contraventions : ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale du Loueur.

Les destinataires de ces données sont les services location de véhicule et comptabilité du Loueur, les prestataires informatiques du Loueur, le prestataire de services de géolocalisation et d’assistance du Loueur, les services de l’Assureur en cas de dommage et les services judiciaires de traitement des contraventions.

Le Loueur et La société ITM Alimentaire International, une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris Cedex 15 (ci-après « ITMAI »), la société ITM Mobilité, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris Cedex 15 (ci-après « ITM Mobilité »), et la société ITM Équipement de la Maison société par actions simplifiée dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris Cedex 15 (ci-après « ITM EM »), sont Responsables des traitements des données du Locataire pour les finalités suivantes :

• – Recherche et Réservation de la location auprès du Loueur via le site internet.

Les destinataires de ces données sont les services Location de véhicules des co-responsables, les prestataires informatiques.

• – Communication des offres des enseignes du Groupement Les Mousquetaires qui pourraient intéresser le Locataire. Les traitements concernant cette finalité sont fondés sur le consentement du Locataire.

Les destinataires de ces données sont les services marketing et techniques des co-responsables, ainsi que tous prestataires utilisés par ces derniers pour les assister dans ces opérations.

L’Assureur est destinataire de certaines des données personnelles collectées par le Loueur et traite ces données en tant que responsable de traitement afin de fournir au Locataire les prestations d’assurance mentionnées aux CGL. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat.

Par ailleurs, les données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées décrites ci-dessous. Cette durée peut être augmentée pour l’exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement.

La durée de rétention des données par le Loueur, ITM AI, ITM Mobilité, ITM EM et l’Assureur dépend de la finalité de leur traitement. En application du principe de Privacy by Default, le Loueur, ITM AI, ITM Mobilité, ITM EM et l’Assureur cherchent à minimiser la durée de rétention des données et s’astreignent à les effacer ou les archiver (sur des supports séparés et avec un accès très restreint) dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement en question.

Les données sont stockées par l’hébergeur Hexanet, société par actions simplifiées dont le siège social est situé avenue des censives 60000 Tille.

• 11.2 – Droits du Locataire

Il est rappelé au Locataire qu’il bénéficie des droits suivants concernant les données personnelles le concernant traitées par le Loueur, ITMAI et l’Assureur :

– obtenir une copie de ses données,

– obtenir la rectification des données inexactes, ainsi que le cas échéant que ces données soient complétées si les données sont incomplètes au vu de la finalité du traitement,

– obtenir l’effacement de ses données si elles ne sont plus nécessaires au vu de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, s’il retire son consentement (lorsque le consentement est la base légale du traitement), si les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou si cet effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle le Loueur, l’Assureur ou ITM AI, ITM Mobilité, ITM EM est soumis,

• – obtenir la limitation du traitement si (i) le Locataire conteste l’exactitude des données (pendant la durée de la contestation), (ii) le traitement est illicite sans cette limitation et que le Locataire ne souhaite pas s’opposer à ce traitement, (iii) le Loueur, l’Assureur ou ITM AI, ITM Mobilité, ITM EM n’a plus besoin de ces données pour les finalités du traitement mais elles sont nécessaires pour la constatation, la défense ou l’exercice de droits en justice ;

– dans certains cas, recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour leur transmission à un autre responsable,

– introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Locataire dispose également d’un droit à définir le sort de ses données après son décès.

Si le Locataire souhaite exercer ces droits, il peut contacter :

• Le Loueur, dont les coordonnées figurent sur le Contrat de Location ,
• le Délégué à la Protection des Données d’Allianz, Allianz SE à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données au sein du Groupe / Group Data Protection Officer, Koeniginstrasse 28, 80802 Munich, Allemagne ou privacy@allianz.com;
• le Délégué à la Protection des Données du Responsable de traitement, à l’adresse suivante :

Vous pouvez faire n’importe laquelle de ces demandes en relation avec vos données personnelles en envoyant la demande par courrier à Service du Délégué à la protection des données Parc de Tréville 1 allée des Mousquetaires 91070 Bondoufle ou par courrier électronique à dpolocation@mousquetaires.com.

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL, qui  peut être contactée comme suit :

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site Web : www.cnil.fr

Formulaire Web : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

 12 – Loi applicable et attribution de compétence

Les CGL et tous documents et contrats qui y sont liées sont soumis au droit français.

En cas de litige, le Locataire peut, tout d’abord contacter le Loueur afin de rechercher une solution amiable à l’adresse figurant sur le Contrat de Location de Véhicule.

Si le désaccord persiste, le Locataire peut faire appel au médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, en se connectant sur le site web www.mediateur.fcd.fr ou par courrier à l’adresse 12, rue Euler – 75008 Paris.

Si le désaccord persiste, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents.

Annexe 1

Grille tarifaire globale des véhicules utilitaires et particuliers

Annexe 2

Tarifs du Matériel Complémentaire

Le Matériel Complémentaire est disponible uniquement dans certains Magasins. Voir conditions en Magasin.

En cas de détérioration du Matériel Complémentaire, le Loueur pourra facturer au Locataire les sommes suivantes :

Annexe 3

Frais Supplémentaires

Annexe 4

Rachat partiel de franchise

Pour être acquise, l’option rachat partiel de franchise doit être souscrite OBLIGATOIREMENT avant toute prise de possession du VÉHICULE et elle doit être souscrite pour toute la période de location.

Annexe 5

Les garanties couvertes par le contrat souscrit avec ALLIANZ IARD

Le LOUEUR a souscrit auprès de l’assureur ALLIANZ IARD, SA au capital de 938 787 416 €, dont le siège social est 87, rue de Richelieu 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 110 291, la police d’assurance 54 802 106 afin de garantir le VEHICULE objet de la location courte durée.

• Qui est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location ont la qualité d’assurés.

• Pour quel usage est assuré le VÉHICULE objet de la location ?

L’usage est réservé aux déplacements privés et professionnels à l’exclusion de tout transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes.

• Quelle est la durée du contrat d’assurance ?

Les garanties sont accordées pour la durée de location indiquée sur le contrat de location. Elles cessent de plein droit à la fin de la période de location à moins que le LOCATAIRE ait manifesté par écrit et sous réserve de l’acceptation du LOUEUR son souhait de prolonger la location.

• Quelles sont les garanties accordées ?

Le contrat souscrit comporte les garanties suivantes :

– Responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers)

– Dommages (incendie, vol, bris de glaces, dommages tous accidents, catastrophes naturelles, forces de la nature, acte de terrorisme, mouvements populaires, attentats)

– Préjudice corporel subi par le conducteur

Concernant la garantie vol, si le vol du VÉHICULE survient pour l’une des raisons suivantes :

– Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,

– Le garage privé n’est pas entièrement clos et verrouillé,

– Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l’intérieur, sur le VÉHICULE ou ont été volées sans effraction.

L’indemnisation du VÉHICULE et de ses accessoires est réduite de moitié.

• Dans quels pays suis-je autorisé à circuler ?

Les garanties souscrites s’exercent dans les pays suivants :

– En France métropolitaine et dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative n’a pas été rayée.

– La garantie Dommages Tous Accidents s’exerce aussi lors de transports entre les pays cités ci-dessus (y compris entre territoires et départements français).

– La garantie “Défense Pénale et Recours Suite à Accident ” s’exerce en France, Andorre, Principauté de Monaco, Suisse et dans les pays membres de l’Union Européenne.

• Quelles sont les exclusions du contrat d’assurance ?

– Les dommages causés intentionnellement par l’assuré ou à son instigation, sous réserve des dispositions de l’article L121-2 du Code des assurances

– Les sinistres survenus avec un conducteur en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou avec un conducteur sous l’usage de stupéfiants, drogues, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

– Les dégradations intérieures causées au VÉHICULE (bris d’accessoires, brûlures par cigarette)

– Les détériorations provoquées par les marchandises ou personnes transportées

– Les dommages occasionnés aux parties hautes (au dessus du niveau du pare brise) et basses (dessous de caisse, carter et train roulant) du VÉHICULE.

– Les dommages occasionnés aux biens et marchandises transportés

– Les dommages subis par le VÉHICULE assuré et son contenu lorsqu’il transporte des explosifs et des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Cette exclusion ne s’applique pas aux transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires dont les quantités ne dépassent pas 500 kilos ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire au fonctionnement du moteur.

– Dommages lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation ou permis de conduire) en état de validité (ni suspendu ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de VÉHICULE, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire d’un permis régulier, sauf en cas de VOL, de violence ou d’utilisation du VÉHICULE à l’insu de l’Assuré ou du conducteur autorisé.

– Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du VOL et leurs ayants droit, en cas de VOL du VÉHICULE.

– Les dommages survenant lorsque le moteur du VÉHICULE est utilisé comme source d’énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit.

– Les dommages causés par le VÉHICULE aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés, à quelque titre que ce soit, au conducteur, sauf les dommages d’incendie ou d’explosion engageant la Responsabilité Civile de l’Assuré, causés à un immeuble dans lequel le VÉHICULE assuré est garé.

– Les amendes et les sommes versées aux agents verbalisateurs

– Les sommes payées en application de la législation du pays où a eu lieu le sinistre, au titre de droits ou taxes douaniers ou assimilés.

– Les accidents qui surviennent lorsque les conditions de sécurité de transport (article A 211-3 du Code des assurances) n’ont pas été respectées.

– Les dommages survenant sur les lieux d’épreuves, de courses ou de compétitions (ou de leurs essais).

– Dommages résultant du fonctionnement du VÉHICULE en tant qu’outil ou engin de chantier.

– Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

– Les dommages occasionnés par un tremblement de terre sauf publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles.

– Les dommages occasionnés par la guerre civile, par la guerre étrangère.

– Les sinistres survenus alors que le LOCATAIRE n’était pas en possession d’un permis de conduire valide

– Exclusions des sinistres survenus dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative a été rayée.

– Erreur de carburant

– Carburant de mauvaise qualité

• Que faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistres, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident dans les 48 heures à compter de la constatation du sinistre.

En cas de VOL, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR sous 2 (deux) jours ouvrés, le récépissé de déclaration de VOL remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du VÉHICULE, s’ils n’ont pas été volés.

A défaut, le LOCATAIRE pourra se voir réclamer par l’assureur une indemnité égale au préjudice subi par l’assureur du fait du non respect des formalités à sa charge.

• Quelle est la FRANCHISE applicable en cas de sinistre ?

La FRANCHISE est la partie du DOMMAGE indemnisable qui reste à la charge du LOCATAIRE (voir ci-dessus).

En cas de non restitution de ses clefs et de ses papiers, son montant est doublé.

A chaque évènement (sinistre) occasionnant des dommages, il sera fait application d’une FRANCHISE.

Ainsi, la FRANCHISE, à la charge du client, correspondra au nombre d’évènement (sinistre) multiplié par le montant initial de la FRANCHISE.

Si le sinistre n’est pas couvert par le contrat d’assurance, le LOCATAIRE est redevable de la totalité des réparations sur le VÉHICULE et/ou de la valeur du VÉHICULE.

• Y a-t-il un contrat d’assistance ?

Le LOUEUR a souscrit un contrat d’assistance pour les prestations d’assistance aux véhicules et aux personnes. Les conditions figurent dans le document spécifique remis au LOCATAIRE.

Les garanties sont souscrites auprès OPTEVEN ASSURANCES, SA au capital de 5 335 715 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le N° B 379 954 886, dont le siège social est 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne.